Guide du locataire

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VOUS ARRIVEZ DANS UN LOGEMENT 

Vos premières démarches pour devenir locataire de l'agence impliquent :

  • La signature du contrat de location, du règlement intérieur, 
  • La réalisation de l'état des lieux du logement et des annexes (garage, cave, cellier) 
  • Le paiement du dépôt de garantie, 
  • La souscription d'un contrat d'assurance.

Lisez ces documents et conservez-les. Ils vous engagent, ils engagent l’agence.

LE CONTRAT DE LOCATION 

Il détermine vos droits et vos obligations ainsi que ceux du bailleur.  

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Il vous engage à respecter des règles d'entretien des locaux et de vie en collectivité. Le respect de ces règles permet à tous de se sentir bien dans un environnement agréable et de bien vivre dans son logement.  

L'ÉTAT DES LIEUX 

Décrit l'état du logement, des annexes et des équipements mis à votre disposition tels qu'ils sont à votre arrivée dans votre nouveau logement. Il permet de déterminer à votre départ les éventuelles réparations locatives à votre charge.  

LE DÉPÔT DE GARANTIE 

est égal à 1 mois de loyer sans les charges. 

Il restera inchangé pendant la durée de votre location. 
Il vous sera restitué dans un délai d'1 mois excepté si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui signé le jour de la remise des clés auquel cas le délai sera de 2 mois. 

Signalez votre changement d'adresse le plus vite possible à :

  • EDF/GDF pour vos abonnements 
  • Mutuelle / Assurance
  • Caisse d'Allocations familiales 
  • Etablissements bancaires 
  • Caisse sécurité sociale 
  • Impôts 
  • Poste et services de téléphone 
  • Service des eaux 
  • Préfecture pour la carte grise 
  • Mairie pour l’inscription sur les listes électorales, si vous changez de communes ou de quartier

Mettez vos noms et prénoms lisiblement sur la boite aux lettres.  

ASSURANCE : ELLE EST OBLIGATOIRE ! 

Vous devez obligatoirement assurer votre logement pendant toute la durée de la location. 

Les locaux doivent être assurés : votre logement, la cave, le garage, le cellier, et les autres locaux annexes. 

Quelles assurances souscrire ?

Vous devez obligatoirement vous assurer contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux et tous risques locatifs. 

De plus, il est recommandé de souscrire une assurance, responsabilité civile pour garantir les dommages causés à autrui par vous-même ou des membres de votre famille, un animal ou un objet vous appartenant et de vous assurer contre le vol, le bris de glace...

L’agence peut vous demander à tout moment de présenter une attestation.

En cas de défaut d'assurance, l’agence peut résilier, de plein droit, votre contrat de location.  

VOTRE LOYER ET VOS CHARGES 

LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION VOUS ENGAGE À PAYER CHAQUE MOIS :

Le loyer résiduel, c'est-à-dire ce qu'il vous reste à payer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous en bénéficiez ;
Les provisions pour les charges locatives incombant aux locataires ; 
Toutes ces informations figurent sur l'avis d'échéance.

LE CALCUL DU LOYER 

Le loyer est déterminé dans votre bail. 
L'augmentation du loyer a lieu à chaque date anniversaire de votre bail. 
Le loyer est payable d’avance par exemple le 1er janvier pour le loyer de janvier.  

LES PROVISIONS ET LA RÉGULARISATION DES CHARGES 

Vous payez chaque mois, en même temps que le loyer, des provisions de charges sur les dépenses autrement dit, des acomptes.Une fois par an, le montant réel de vos dépenses est calculé et vous recevez un décompte individuel faisant apparaître les provisions payées et les dépenses réelles. 
Cette régularisation est portée sur votre avis d'échéance.

LES CHARGES LOCATIVES DITES RÉCUPÉRABLES (AUPRÈS DES LOCATAIRES) 

Les charges récupérables concernent vos consommations et les services qui vous sont rendus par l’agence. 
 Ces charges correspondent à quatre grandes catégories de dépenses définies par décret ministériel :

  • L'entretien de l'immeuble et des équipements : Contrat d'entretien des parties communes et espaces extérieurs, contrat d'entretien des ascenseurs, de l'antenne TV, de la chaudière du chauffe-bain, de la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée), de la robinetterie, des espaces verts... 
  • Les consommations communes : Eclairage des parties communes, électricité des ascenseurs, de la VMC, de la chaufferie, eau des parties communes...
  • Les consommations personnelles : Chauffage, eau chaude, eau froide. que ces consommations soient mesurées par votre compteur individuel - également appelé "compteur divisionnaire" ou qu'elles soient calculées en fonction de clé de répartition en l'absence de compteurs individuels. 
  • Les impôts et taxes : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (qui peut vous être réclamée directement par le service des impôts).

LE PAIEMENT DE VOTRE LOYER ET DES CHARGES 

Chaque mois, vous recevez, d’avance, un avis d'échéance qui fait apparaître ce que vous devez payer : loyer + charges.Vous devez payer la somme demandée à réception de l'avis. 
Vous pouvez payer par tous moyens à votre convenance : chèque postal, chèque bancaire, mandat, virement, espèces...

VOTRE ENVIRONNEMENT 

RESPECTER LES AUTRES, C'EST AUSSI SE RESPECTER SOI-MÊME.

Préserver un cadre de vie agréable est l'affaire de tous et la qualité de la vie dans l'immeuble, dans le quartier, dépend de la volonté de chacun. 
Pour vivre en bon voisinage, il suffit de respecter quelques règles de bon sens, Elles sont simples et s'imposent à tous

LE BRUIT 

Les sources de bruit sont nombreuses : radio, télévision, claquements de portes, bruits de talons, jeux d'enfants, déplacements de meubles, rassemblements dans les halls et parties communes... 
Ce sont autant de gênes pour l'entourage. 
Alors veillez à ne pas importuner vos voisins par des bruits gênants par leur répétition ou leur intensité. 
Il est bon de savoir que, de jour comme de nuit, l'excès de bruit constaté et répété est passible d'une sanction pénal

Décret du 19 avril 1995 n°95/408  

« sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, toute personne qui aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité ».  

LES LOCAUX ET ESPACES EXTÉRIEURS COMMUNS 

Halls, cages d'escaliers, ascenseurs, locaux communs, abords d'immeubles, espaces verts, aires de jeux, plantations... Prenez-en soin comme s'ils vous appartenaient. 

Les entrées communes constituent l'entrée du « chez soi - de chaque locataire. Respecter ces lieux en les gardant propres, c'est respecter ses voisins. Et c'est respecter le travail de ceux qui les entretiennent. 

Les dégradations et les vols de matériels coûtent cher et sont en plus très préjudiciables à la qualité de votre environnement et à vos conditions de vies. L'argent dépensé pour les réparations et les remplacements aurait pu servir plus utilement à autre chose. Aussi, apprenez à vos enfants à respecter les équipements collectifs : ascenseurs, éclairage, extincteurs, corbeilles à papier, boîtes aux lettres... 

Expliquez-leur aussi combien les rassemblements dans les halls peuvent être gênants pour les locataires. Enfin, certaines personnes sont très incommodées par l'odeur du tabac. Aussi si vous êtes fumeur, pensez à éteindre votre cigarette avant d'entrer dans l'immeuble

LES ORDURES MÉNAGÈRES 

Pour éviter le triste et malodorant spectacle d'ordures jonchant le sol, de sacs éventrés par des animaux, veillez à bien déposer vos sacs d'ordures ménagères dans les conteneurs et / ou les locaux réservés à cet effet. Pour des raisons à la fois d'hygiène et de sécurité, prenez soin de n'y mettre ni liquides, ni mégots qui pourraient être mal éteints. 

Pour contribuer à la protection de l'environnement et a la récupération de matériaux, appliquez les consignes de tri sélectif. 

Ne faites pas supporter à la collectivité des locataires des frais d'enlèvement et de nettoyage qui ne lui incombent pas : il appartient à chacun de porter à la déchetterie (ou lui de demander de venir chercher) tous mobiliers, matériels et encombrants divers dont il souhaite se débarrasser. Les abandonner dans un sous-sol ou toute autre partie commune n'est vraiment pas une solution !

VOUS ÊTES VICTIME... 

Si vous êtes victime d'une nuisance causée par un voisin, commencez par en parler avec celui-ci. Il n'a peut-être pas conscience de vous importuner. 
Si vos démarches n'aboutissent pas, informez-en l’agence.Si la nuisance est avérée, l'agence interviendra auprès du fauteur de trouble pour la faire cesser.Si la nuisance ou le conflit persiste, il est demandé aux plaignants de remettre à l'agence une attestation circonstanciée avec copie d'une pièce d'identité.L' agence fera au fauteur de trouble un rappel du règlement de copropriété et des obligations contractuelles.En cas d'échec, l' agence saisira le syndic pour une procédure au tribunal d'instance.A ce stade de la procédure, la confirmation du préjudice éventuel par le ou les plaignants sera nécessaire.  

LE LOGEMENT 

Savez-vous qu'un particulier peut-être poursuivi en justice pur un manque de propreté dans son propre logement, du fait des conséquences possibles pour la santé des autres? Ainsi, tout entrepôt ou accumulation par un résidant de détritus, de déjections, d'objets ou de substances pouvant attirer ou faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer un gêne, une insalubrité, un risque d'épidémie ou d'accident peut faire l'objet de poursuites dans le cadre des dispositions du Code de la Santé Publique.  

LES ANIMAUX 

Votre animal domestique est accepté sans problème a condition qu'il ne génère pas une insalubrité de votre logement et qu'il ne soit pas une gêne pour vos voisins.Par exemple, êtes-vous certain que votre chien n'aboie pas constamment en votre absence ?Veillez-vous ce qu'il ne dépose pas ses déjections n'importe où, qu'il n'urine pas sur votre balcon avec des risques d'odeur ou d'écoulement ?Propriétaire d'un chien insuffisamment éduqué ou voisin gêné par les nuisances d'un animal, vous pouvez utilement solliciter l'aide du spécialistes du service d'hygiène de RENNES.Par ailleurs, il est rappelé aux propriétaires d'un animal qu'ils sont responsables financièrement et civilement des dommages occasionnés par leur protégé. Il leur est conseillé de vérifier qu'ils sont correctement assurés. 


Extrait de la loi n'99-5 au 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.  

LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 

Pour la sécurité de tous, il vous est recommandé de :  

  • Circuler à vitesse réduite ; 
  • Garer correctement votre véhicule sur les places de parkings prévues ou dans votre garage si en vous disposez ; 
  • Ne rien entreposer, ni quelque meuble ou objet que ce soit, ni véhicule hors d'état de circuler, sur des emplacements de stationnement dans les parkings couverts et aériens (l'enlèvement se ferait à vos frais) 
  • Respecter les interdictions de stationnements en laissant toujours libres les accès pompiers pour ne pas gêner l'arrivée des secours. Chacun d'entre nous peut en avoir besoin un jour.

LA SÉCURITÉ DES LOCATAIRES 

Pour cela, il faut prendre toutes les mesures nécessaires.  

C'est vous qui vivez tous les jours dans le logement,alors votre sécurité dépend aussi de vous.  

Observez au quotidien quelques précautions élémentaires, qui sont votre meilleure protection.  

EN CAS D'INCENDIE 

Prévenez ou faites prévenir tes pompiers en leur indiquant précisément votre adresse, en attendant les secours, si le feu s'est déclaré à l'intérieur du logement :  

  • Coupez le gaz et l'électricité ; 
  • Fermez les portes et fenêtres pour éviter tout courant d'air ; 
  • Restez à l'extérieur- du logement ; 
  • Évacuez l'immeuble par les escaliers et surtout pas par l'ascenseur. 
  • Si le feu s'est déclaré à l'extérieur du logement : coupez le gaz et l'électricité ; restez à l'intérieur du logement et évitez tout courant d'air. 
  • Si la porte d'entrée est menacée, manifestez-vous aux fenêtres. 
  • Si la cage d'escalier est enfumée, restez à l'intérieur du logement, appliquez des linges mouillés contre la porte d'entrée et signalez votre présence

LES RISQUES ÉLECTRIQUES 

Coupez le courant au disjoncteur avant toute intervention, même pour changer une ampoule. N'effectuez pas de manipulation électrique à proximité d'un point d'eau.Attention aux prises multiples et aux cordons prolongateurs (risque de surchauffe de l'installation, pouvant provoquer un court-circuit).Pour la sécurité de vos enfants, utilisez des cache-prises.Remplacez les fusibles par des fusibles de même calibre et en aucun cas par du fil électrique.Les branchements sauvages sont dangereux et interdits

En cas d'anomalie :  

  • déconnectez tous les fusibles ; 
  • débranchez tous les appareils raccordés sur les alimentations électriques ; 
  • ré enclenchez le disjoncteur ; 
  • reconnectez les fusibles les uns après les autres et rebranchez vos appareils un à un pour repérer l'appareil défectueux.

Si, après ces manipulations, vous ne pouvez pas ré enclencher le disjoncteur, c'est qu'il y a une défaillance sur cet équipement. Appelez EDF.  

SI VOUS VOUS ABSENTEZ PENDANT PLUSIEURS JOURS 

Fermez tous les robinets d'arrivée des fluides (gaz, eau...) ;

Coupez l'électricité au disjoncteur, sauf si vous avez un congélateur (dans ce cas, débranchez vos appareils électroménagers à l'exception du congélateur) ; 

Si possible, laissez à un voisin l'adresse où l'on peut vous joindre ou indiquez à l'antenne les coordonnées d'une personne à qui vous avez confié une clef pour nous permettre d'intervenir en cas de problème

EN CAS DE FUITE D'EAU, D'INONDATION 

Si vous suspectez une fuite, fermez le robinet d'arrêt situé sur la tuyauterie d'alimentation et demandez à la société chargée du contrat d'entretien de la robinetterie d'intervenir.  

Si la fuite est importante, fermez le robinet d'arrivée d'eau et prévenez l'agence et/ou les pompiers.  

Si vous constatez une fuite à l'extérieur du logement, prévenez l'agence.  

ATTENTION AU GAZ 

Si votre logement n'est pas équipé d'un - viseaugaz - ( tuyau en inox reliant l'alimentation de gaz à la cuisinière), vérifiez le bon état des tuyaux souples et leur date de validité.Ne bouchez pas les grilles de ventilation.Ne manipulez jamais près d'une flamme des produits inflammables tels qu'alcool, essence, térébenthine... 

Vous décelez une odeur suspecte : 

  • ouvrez la fenêtre ; 
  • fermez le robinet d'arrivée de gaz ; 
  • téléphonez de l'extérieur pour prévenir Gaz de France et les pompiers

EN CAS DE PANNE D'ASCENSEUR 

Si vous êtes à l'intérieur :  

  • suivez les consignes de sécurité affichées et appuyez sur le bouton d'alarme, manifestez votre présence ; 
  • ne tentez pas de sortir de la cabine par vos propres moyens ; 
  • attendez l'intervention des pompiers ou de l'ascensoriste

Si vous êtes à l'extérieur :  

- ne tentez aucune manœuvre vous-même 
- invitez ceux qui sont à l'intérieur à se conformer aux consignes de sécurité et rassurez-les ; 
- prévenez les pompiers.

L'ACCÈS AUX COMPTEURS 

Dans les immeubles collectifs, les compteurs des appartements sont généralement placés sur les paliers, dans les gaines techniques. Chaque membre de la famille doit connaître leur emplacement afin de pouvoir intervenir en cas de besoin.N’oubliez pas que la rapdié des secours dépend aussi de la possibilité d'accéder rapidement à l'immeuble. 

Alors respectez les emplacements matérialisés à cet effet.Une fois les mesures urgentes prises, prévenez l'agence et votre assureur en cas de dégâts.Gardez toutes les traces ou preuves du sinistre permettant l'expertise dans les meilleures conditions.Rassemblez tout ce qui peut justifier la valeur des biens endommagés, factures, photos, certificats de garantie...

VOUS QUITTEZ LE LOGEMENT 

LE PRÉAVIS

Vous devez pévenir l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre récipissé ou émargement au moins 3 mois avant votre départ du logement. 
La lettre doit être signée par tous les titulaires du contrat de location (époux, co-locataires) et préciser votre nouvelle adresse. 

Dans certains cas, la durée du préavis peut être réduite ( mutation professionnelle ).Un justificatif sera alors exigé. 

Pendant la durée du préavis, vous devez permettre à toute personne adressée par l’agence de visiter le logement.

L'ÉTAT DES LIEUX 

Il est établi contradictoirement, aux jour et heure fixés à l'avance, par vous et un représentant de l’agence. Le logement et les locaux annexes (garage, cave, cellier) doivent être vides. 

Il décrit l'état des locaux au moment du départ. Comparé à l'état des lieux signé lors de votre installation, il détermine les réparations locatives à acquitter en tenant compte de la vétusté dans le cadre d'une utilisation normale des lieux. Le montant des réparations locatives est indiqué sur une fiche d'indemnité forfaitaire que vous signez.

Lors de cet état des lieux, vous devez obligatoirement remettre l'ensemble des clefs, badges, télécommandes en votre possession.Si vous êtes absent, l'état des lieux sera fait en présence d'un huissier et les frais y afférents vous seront imputés par moitié. Vous serez également engagé pour la totalité des réparations locatives

LES AUTRES DÉMARCHES 

Ne vous mettez pas en situation irrégulière : n'oubliez pas d'acquitter votre dernier avis d'échéance. 

Faites procéder à la résiliation des compteurs. 

Informez les différents organismes de votre changement d'adresse.

SOLDE DÉFINITIF 

L’agence doit vous adresser, dans le délai de deux mois suivant l'état des lieux, une fiche de solde définitif faisant apparaître, après déduction du dépôt de garantie et la régularisation des charges locatives, la somme restant due ou à vous rembourser.  

N'oubliez pas d'envoyer un relevé d'identité bancaire, si ce n'est déjà fait, pour percevoir l'éventuel remboursement.